Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article 5
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.
2. Nuls fonds ou ressources économiques ne peuvent être mis à la disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou utilisés à leur profit.
3. L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité des sanctions:
a)
se livrent ou apportent un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et équitables, ou qui alimentent la violence;
b)
agissent en violation de l'embargo sur les armes visé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU ou ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment un financement ou une assistance financière, en rapport avec des actes de violence perpétrés par des groupes armés ou des réseaux criminels opérant en République centrafricaine, ou en ont été les destinataires;
c)
préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent en République centrafricaine des actes violant le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des violations des droits de l'homme, notamment des actes de violence sexuelle, des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés de population;
d)
recrutent ou utilisent des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international;
e)
fournissent un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illicite des ressources naturelles, notamment des diamants et des espèces sauvages et de leurs produits, en République centrafricaine;
f)
font obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en République centrafricaine;
g)
préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris le BINUCA, la MISCA, l'EUFOR RCA et les autres forces qui les soutiennent;
h)
dirigent, ont apporté leur appui à, ont agi pour le compte de ou au nom de ou selon les instructions d'une entité désignée par le comité des sanctions;
i)
agissent au nom ou selon les instructions de personnes, d'entités ou d'organismes dont la liste figure aux points a) à h) ou d'entités détenues ou contrôlées par ceux-ci.
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