Art. 17

Enveloppe financière

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 17 Enveloppe financière 1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période comprise entre 2014 et 2020 est de 15 432 634 000 EUR en prix courants. Un montant ne pouvant dépasser 5 % de l'enveloppe financière est alloué aux programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c). 2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et par le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel. 3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), un montant indicatif de 1 680 100 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure, à savoir l'instrument de la coopération au développement, institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), l'IEV, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 et l'instrument de partenariat, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), est alloué à des actions ayant trait à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités, institutions ou organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds. Le financement se fait sur la base de deux dotations pluriannuelles uniquement, couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la deuxième. L'octroi de ce financement est pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et priorités établis pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.

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