Art. 5
Taxes, droits et charges
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 5
Taxes, droits et charges
L'assistance de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.
S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union. Sinon, ces taxes, droits et charges font l'objet des conditions fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
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