Art. 2
Catégories d'extensions et de modifications
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article 2
Catégories d'extensions et de modifications
1. Le caractère significatif des modifications apportées au champ d'application d'un système de notation ou d'une approche fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sur actions, ou des modifications apportées aux systèmes de notation ou à une approche fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sur actions, pour l'approche fondée sur les notations internes (ci-après les «modifications de l'approche NI») ou des extensions et des modifications pour l'approche par mesure avancée (ci-après les «extensions et modifications de l'AMA») est classé dans l'une des catégories suivantes:
a)
les extensions et modifications significatives, qui, en vertu de l'article 143, paragraphe 3, et de l'article 312, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, requièrent l'autorisation des autorités compétentes;
b)
les autres extensions et modifications, qui doivent être notifiées aux autorités compétentes.
2. Les extensions et modifications mentionnées au paragraphe 1, point b), sont elles-mêmes classées dans l'une des catégories suivantes:
a)
les extensions et modifications qui requièrent une notification avant leur mise en œuvre;
b)
les extensions et modifications qui requièrent une notification après leur mise en œuvre.
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