Art. 7
Extensions et modifications de l'AMA considérées comme non significatives
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article 7
Extensions et modifications de l'AMA considérées comme non significatives
Les extensions et modifications de l'AMA qui ne sont pas significatives mais doivent être notifiées aux autorités compétentes en vertu de l'article 312, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 sont notifiées de la manière suivante:
a)
les extensions et modifications relevant de l'annexe II, partie I, section 2, et de l'annexe II, partie II, section 2, sont notifiées aux autorités compétentes au moins deux mois avant leur mise en œuvre;
b)
toutes les autres extensions et modifications sont notifiées aux autorités compétentes après leur mise en œuvre au moins une fois par an.
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