Art. 9.tit_1
Critères retenus aux fins de l'application de corrections financières à taux forfaitaire ou extrapolées et critères retenus pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer
En vigueur depuis le 13 mars 2014
[Article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014]
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