Art. 41
Obligations d’information du ou des gestionnaires de réseaux de distribution à l’égard de la partie chargée des prévisions
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 41
Obligations d’information du ou des gestionnaires de réseaux de distribution à l’égard de la partie chargée des prévisions
1. Les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables de la fourniture d’informations suffisantes et actualisées à la partie chargée des prévisions aux fins de l’application de la méthode de prévision des sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau telle qu’elle est définie à l’article 42, paragraphe 2. Ces informations sont fournies en temps utile conformément au calendrier défini par la partie chargée des prévisions dans un souci de cohérence avec ses besoins.
2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis à la variante 1.
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