Art. 40
Obligations d’information du ou des gestionnaires de réseau de distribution à l’égard du gestionnaire de réseau de transport
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 40
Obligations d’information du ou des gestionnaires de réseau de distribution à l’égard du gestionnaire de réseau de transport
Le gestionnaire de réseau de distribution fournit au gestionnaire de réseau de transport des informations sur les entrées et les sorties avec mesures journalières et intrajournalières sur le réseau de distribution qui sont cohérentes avec les exigences d’information définies à l’article 34, paragraphes 2 à 6, à l’article 35 et à l’article 37. Ces informations sont communiquées au gestionnaire de réseau de transport dans un délai suffisant pour lui permettre d’informer les utilisateurs de réseau.
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