Art. 12
Enregistrement des demandes et échange d'informations
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 12
Enregistrement des demandes et échange d'informations
1. Le point de contact enregistre chaque demande qu'il a reçue et la suite qui y est donnée en vertu de cette demande.
Cette information est transmise à la Commission en temps utile chaque fois qu'une demande est reçue et/ou qu'une suite y est donnée.
2. La Commission met à la disposition de tous les points de contact la liste mise à jour des demandes reçues et des suites qui y ont été données par les divers points de contact et par la Commission.
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