Art. 3
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 3
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit des règles relatives:
a)
à la notification d'événements qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés ou traités, mettraient en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, le matériel ou une installation ayant une incidence sur l'exploitation de l'aéronef, et à la notification d'autres informations relatives à la sécurité pertinentes dans ce contexte;
b)
à l'analyse des événements et d'autres informations relatives à la sécurité notifiés et aux mesures de suivi associées;
c)
à la protection des professionnels de l'aviation;
d)
à l'usage approprié des informations relatives à la sécurité collectées;
e)
à l'intégration des informations dans le répertoire central européen; et
f)
à la diffusion auprès des parties intéressées d'informations anonymisées, afin de leur fournir les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation.
2. Le présent règlement s'applique aux événements et aux autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs civils, à l'exception des aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2008. Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlement également à des événements et à d'autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs visés à l'annexe II dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:376:oj#art-3