Art. 7

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 7 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique jusqu’à ce que le titre IV de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1er novembre 2014 au plus tard. La Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne au cas où le présent règlement cesse de s’appliquer avant cette date.

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