Art. 6

En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 6 Avec effet au 1er janvier 2012, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit: 0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km 0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000  km 0,6316 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000  km 0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000  km 0,1262 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000  km 0,0609 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000  km 0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000  km. Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus: — 189,48 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 725 km et 1 450 km, — 378,93 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.
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