Art. 7
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 7
Avec effet au 1er juillet 2011, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à:
—
39,17 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer,
—
31,58 EUR pour un fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:422:oj#art-7