Art. 23
Responsabilités des bénéficiaires
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 23
Responsabilités des bénéficiaires
Les bénéficiaires coopèrent pleinement avec la Commission et les autorités compétentes lorsqu’elles exercent leurs fonctions et exécutent leurs tâches en relation avec le présent règlement et les règlements spécifiques.
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