REGOLAMENTO·n° 514·16 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/514
RÈGLEMENT (UE) N o 514/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises
En vigueur depuis le 16 avril 2014 122 articles 1 version historisée
Consulter en ligne