Art. 19
Dépenses inéligibles
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 19
Dépenses inéligibles
Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution à charge du budget de l’Union au titre des règlements spécifiques:
a)
les intérêts débiteurs;
b)
l’achat de terrains non bâtis;
c)
l’achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné;
d)
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA.
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