Art. 40
Clôture du programme
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 40
Clôture du programme
1. Les États membres communiquent les documents suivants pour le 31 décembre 2023 au plus tard:
a)
les informations requises concernant les derniers comptes annuels, conformément à l’article 44, paragraphe 1;
b)
une demande de paiement du solde final; et
c)
le rapport final de mise en œuvre du programme national, visé à l’article 54, paragraphe 1.
2. Les paiements effectués par l’autorité responsable du 16 octobre 2022 au 30 juin 2023 sont inclus dans les derniers comptes annuels.
3. Après avoir reçu les documents énumérés au paragraphe 1, la Commission règle le solde final, sur la base du plan de financement en vigueur, des derniers comptes annuels et de la décision d’apurement correspondante.
4. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d’apurement des comptes du dernier exercice ou un mois après la date d’acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue. Les montants encore engagés après le versement du solde sont, sans préjudice de l’article 52, dégagés par la Commission dans un délai de six mois.
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