Art. 33
Règles communes en matière de paiements
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 33
Règles communes en matière de paiements
1. Le paiement par la Commission de la contribution du budget de l’Union au programme national est effectué conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles. Chaque paiement est affecté à l’engagement budgétaire ouvert le plus ancien concerné.
2. Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement initial, d’un préfinancement annuel, de versements du solde annuel et d’un versement du solde final.
3. L’article 90 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s’applique.
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