Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas (ci-après dénommé «instrument»), dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «Fonds»).
En combinaison avec le règlement (UE) no 513/2014, le présent règlement crée le Fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
2. Le présent règlement définit:
a)
les objectifs du soutien financier et les actions éligibles;
b)
le cadre général de mise en œuvre des actions éligibles;
c)
les ressources mises à disposition du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 dans le cadre de l’instrument et leur répartition;
d)
le champ d’application et l’objet des différents moyens spécifiques par lesquels le financement des dépenses de gestion des frontières extérieures et de la politique commune des visas est assuré.
3. Le présent règlement définit les modalités d’application des règles fixées dans le règlement (UE) no 514/2014.
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