REGOLAMENTO·515·16 avril 2014

Regolamento (UE) 2014/515

RÈGLEMENT (UE) N o 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE

En vigueur depuis le 16 avril 2014 46 articles 1 version historisée
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