Art. 17.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:515:oj#art-17.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:515:oj#art-17.tit_1