Art. 27
Mise à jour par voie d'actes délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 27
Mise à jour par voie d'actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 85 afin de modifier les annexes I et II dans le but de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de l'évolution de la réglementation internationale dans le domaine des essais cliniques à laquelle l'Union ou les États membres sont associés.
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