Art. 94
Sanctions
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 94
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les règles visées au paragraphe 1 s'appliquent, entre autres, aux infractions suivantes:
a)
le non-respect des dispositions du présent règlement sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public dans la base de données de l'Union;
b)
le non-respect des dispositions du présent règlement sur la sécurité des participants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:536:oj#art-94