Art. 19
Révocation et démission des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 19
Révocation et démission des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit
Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, toute autorité compétente désignée par un État membre conformément à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement transmet à l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, les informations concernant la révocation ou la démission du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en cours de mission, et des explications appropriées sur les raisons de cette révocation ou démission.
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