REGOLAMENTO·n° 537·16 avril 2014

Regolamento (UE) 2014/537

RÈGLEMENT (UE) N o 537/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 avril 2014 88 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Honoraires d'audit Art. 4.tit_1Honoraires d'audit Art. 5Interdiction de fournir des services autres que d'audit Art. 5.tit_1Interdiction de fournir des services autres que d'audit Art. 6Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendance Art. 6.tit_1Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendance Art. 7Irrégularités Art. 7.tit_1Irrégularités Art. 8Examen de contrôle qualité de la mission Art. 8.tit_1Examen de contrôle qualité de la mission Art. 9Normes d'audit internationales Art. 9.tit_1Normes d'audit internationales Art. 10Rapport d'audit Art. 10.tit_1Rapport d'audit Art. 11Rapport complémentaire destiné au comité d'audit Art. 11.tit_1Rapport complémentaire destiné au comité d'audit Art. 12Rapport aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entités d'intérêt public Art. 12.tit_1Rapport aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entités d'intérêt public Art. 13Rapport de transparence Art. 13.tit_1Rapport de transparence Art. 14Communication d'informations aux autorités compétentes Art. 14.tit_1Communication d'informations aux autorités compétentes Art. 15Conservation des informations Art. 15.tit_1Conservation des informations Art. 16Désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit Art. 16.tit_1Désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit Art. 17Durée de la mission d'audit Art. 17.tit_1Durée de la mission d'audit Art. 18Dossier de transmission Art. 18.tit_1Dossier de transmission Art. 19Révocation et démission des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit Art. 19.tit_1Révocation et démission des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit Art. 20Désignation des autorités compétentes Art. 20.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 21Conditions relatives à l'indépendance Art. 21.tit_1Conditions relatives à l'indépendance Art. 22Secret professionnel en ce qui concerne les autorités compétentes Art. 22.tit_1Secret professionnel en ce qui concerne les autorités compétentes Art. 23Pouvoirs des autorités compétentes Art. 23.tit_1Pouvoirs des autorités compétentes Art. 24Délégation de tâches Art. 24.tit_1Délégation de tâches Art. 25Coopération avec d'autres autorités compétentes au niveau national Art. 25.tit_1Coopération avec d'autres autorités compétentes au niveau national Art. 26Assurance qualité Art. 26.tit_1Assurance qualité Art. 27Suivi de la qualité et de la compétitivité du marché Art. 27.tit_1Suivi de la qualité et de la compétitivité du marché Art. 28Transparence des autorités compétentes Art. 28.tit_1Transparence des autorités compétentes Art. 29Obligation de coopérer Art. 29.tit_1Obligation de coopérer Art. 30Établissement du CEAOB Art. 30.tit_1Établissement du CEAOB Art. 31Coopération en matière d'examens d'assurance qualité, d'enquêtes et d'inspections sur place Art. 31.tit_1Coopération en matière d'examens d'assurance qualité, d'enquêtes et d'inspections sur place Art. 32Collèges d'autorités compétentes Art. 32.tit_1Collèges d'autorités compétentes Art. 33Délégation de tâches Art. 33.tit_1Délégation de tâches Art. 34Confidentialité et secret professionnel relatifs à la coopération entre autorités compétentes Art. 34.tit_1Confidentialité et secret professionnel relatifs à la coopération entre autorités compétentes Art. 35Protection des données à caractère personnel Art. 35.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 36Accord relatif à l'échange d'informations Art. 36.tit_1Accord relatif à l'échange d'informations Art. 37Divulgation d'informations reçues de pays tiers Art. 37.tit_1Divulgation d'informations reçues de pays tiers Art. 38Divulgation d'informations transmises à des pays tiers Art. 38.tit_1Divulgation d'informations transmises à des pays tiers Art. 39Exercice de la délégation Art. 39.tit_1Exercice de la délégation Art. 40Réexamen et rapports Art. 40.tit_1Réexamen et rapports Art. 41Dispositions transitoires Art. 41.tit_1Dispositions transitoires Art. 42Dispositions nationales Art. 42.tit_1Dispositions nationales Art. 43Abrogation de la décision 2005/909/CE Art. 43.tit_1Abrogation de la décision 2005/909/CE Art. 44Entrée en vigueur Art. 44.tit_1Entrée en vigueur

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