REGOLAMENTO·n° 537·16 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/537
RÈGLEMENT (UE) N o 537/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2014 88 articles 1 version historisée
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