Art. 35
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 35
Protection des données à caractère personnel
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par le CEAOB, l'AEMF, l'ABE et l'AEAPP dans le cadre du présent règlement et de la directive 2006/43/CE.
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