Art. 6

Comité

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 6 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles institué par l'article 229, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsque l'avis du comité visé au paragraphe 1 doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:539:oj#art-6