Art. 14
Restrictions d’exploitation déjà en vigueur
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 14
Restrictions d’exploitation déjà en vigueur
Les restrictions d’exploitation liées au bruit qui étaient déjà en place avant le 13 juin 2016 restent en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au présent règlement.
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