Art. 13
Information et révision
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 13
Information et révision
Les États membres présentent à la Commission, à sa demande, des informations sur l’application du présent règlement.
Au plus tard le 14 juin 2021, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement.
Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de révision du présent règlement.
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