Art. 11
Actes délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 11
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 12, en ce qui concerne:
a)
les mises à jour techniques des normes de certification acoustique prévues à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 9, paragraphe 1, point a), et de la procédure de certification prévue à l’article 7, paragraphe 1;
b)
les mises à jour techniques de la méthodologie et des indicateurs visés à l’annexe I.
Ces mises à jour ont pour objet de tenir compte des modifications des règles internationales pertinentes, s’il y a lieu.
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