Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2014
Article premier
1. La Lituanie est autorisée à accorder des aides en faveur de l'abattage des animaux suivants:
a)
les porcelets relevant du code NC 0103 91 10 ;
b)
les porcs relevant du code NC 0103 92 19 ;
c)
les truies relevant du code NC 0103 92 11 .
2. Les aides prévues au paragraphe 1 ne sont accordées que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
les animaux ont été élevés dans les zones énumérées à l'annexe des décisions d'exécution 2014/43/UE ou 2014/93/UE ou dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE pour les périodes concernées, ou dans toute autre décision d'exécution de la Commission adoptée en la matière, et les porcs et porcelets vivants élevés dans ces zones, ainsi que les viandes de porc issues d'animaux élevés dans ces zones, sont soumis à certaines restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine;
b)
les animaux étaient présents dans les zones visées au point a) à la date du 17 février 2014, ou sont nés et ont été élevés dans ces zones après cette date;
c)
les mesures préventives supplémentaires instituées par la décision no B1-60 du 17 février 2014 du directeur du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la Lituanie, en ce qui concerne l'extension de la zone tampon relative à la peste porcine africaine, ou toute autre réglementation nationale adoptée en la matière et soumettant les porcs vivants et les viandes de porc à des restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine, s'appliquent dans la zone où ces animaux étaient élevés à la date de leur livraison à un abattoir;
d)
les règles fixées par les décisions d'exécution visées au point a) et les mesures préventives visées au point c) sont observées;
e)
les producteurs de viande porcine qui sollicitent les aides prévues au paragraphe 1 du présent article ne bénéficient pas de l'aide financière à l'abattage précoce prévue à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2014/236/UE.
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