Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2014

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 et originaire de la République populaire de Chine. Le vitrage solaire à revêtement (simple face ou double face) relève du code TARIC 7007 19 80 19 et le vitrage solaire sans revêtement relève du code TARIC 7007 19 80 11. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 36,1 % B943 Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 9,1 % B944 Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 29,3 % B945 Henan Yuhua New Material Co., Ltd 0,4 % B946 Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l’annexe I 24,1 % Toutes les autres sociétés 25,0 % B999 3. L’application des taux de droit individuels antidumping fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Si une telle facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à «Toutes les autres sociétés» s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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