Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article premier Objet Le présent règlement définit des mesures financières de l’Union pour la mise en œuvre: a) de la politique commune de la pêche (PCP); b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer; c) du développement durable des zones de pêche et d’aquaculture ainsi que de la pêche dans les eaux intérieures; et d) de la politique maritime intégrée (PMI).
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