REGOLAMENTO·n° 508·15 mai 2014

Regolamento (UE) 2014/508

RÈGLEMENT (UE) N o 508/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application géographique Art. 2.tit_1Champ d’application géographique Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Établissement Art. 4.tit_1Établissement Art. 5Objectifs Art. 5.tit_1Objectifs Art. 6Priorités de l’Union Art. 6.tit_1Priorités de l’Union Art. 7Gestion partagée et gestion directe Art. 7.tit_1Gestion partagée et gestion directe Art. 8Aides d’État Art. 8.tit_1Aides d’État Art. 9Conditions ex ante spécifiques Art. 9.tit_1Conditions ex ante spécifiques Art. 10Admissibilité des demandes Art. 10.tit_1Admissibilité des demandes Art. 11Opérations non éligibles Art. 11.tit_1Opérations non éligibles Art. 12Exécution du budget Art. 12.tit_1Exécution du budget Art. 13Ressources budgétaires en gestion partagée Art. 13.tit_1Ressources budgétaires en gestion partagée Art. 14Ressources budgétaires en gestion directe Art. 14.tit_1Ressources budgétaires en gestion directe Art. 15Examen à mi-parcours Art. 15.tit_1Examen à mi-parcours Art. 16Répartition financière en gestion partagée Art. 16.tit_1Répartition financière en gestion partagée Art. 17Préparation des programmes opérationnels Art. 17.tit_1Préparation des programmes opérationnels Art. 18Contenu du programme opérationnel Art. 18.tit_1Contenu du programme opérationnel Art. 19Approbation du programme opérationnel Art. 19.tit_1Approbation du programme opérationnel Art. 20Modification du programme opérationnel Art. 20.tit_1Modification du programme opérationnel Art. 21Plans de travail relatifs à la collecte de données Art. 21.tit_1Plans de travail relatifs à la collecte de données Art. 22Règles de procédure et calendriers Art. 22.tit_1Règles de procédure et calendriers Art. 23Programme de travail annuel Art. 23.tit_1Programme de travail annuel Art. 24Objectifs spécifiques Art. 24.tit_1Objectifs spécifiques Art. 25Conditions générales Art. 25.tit_1Conditions générales Art. 26Innovation Art. 26.tit_1Innovation Art. 27Services de conseil Art. 27.tit_1Services de conseil Art. 28Partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 28.tit_1Partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 29Promotion du capital humain, de la création d’emplois et du dialogue social Art. 29.tit_1Promotion du capital humain, de la création d’emplois et du dialogue social Art. 30Diversification et nouvelles formes de revenus Art. 30.tit_1Diversification et nouvelles formes de revenus Art. 31Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs Art. 31.tit_1Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs Art. 32Santé et sécurité Art. 32.tit_1Santé et sécurité Art. 33Arrêt temporaire des activités de pêche Art. 33.tit_1Arrêt temporaire des activités de pêche Art. 34Arrêt définitif des activités de pêche Art. 34.tit_1Arrêt définitif des activités de pêche Art. 35Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d’incidents environnementaux Art. 35.tit_1Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d’incidents environnementaux Art. 36Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 36.tit_1Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 37Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale Art. 37.tit_1Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale Art. 38Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces Art. 38.tit_1Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces Art. 39Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 39.tit_1Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 40Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables Art. 40.tit_1Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables Art. 41Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique Art. 41.tit_1Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique Art. 42Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées Art. 42.tit_1Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées Art. 43Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris Art. 43.tit_1Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris Art. 44Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 44.tit_1Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 45Objectifs spécifiques Art. 45.tit_1Objectifs spécifiques Art. 46Conditions générales Art. 46.tit_1Conditions générales Art. 47Innovation Art. 47.tit_1Innovation Art. 48Investissements productifs dans l’aquaculture Art. 48.tit_1Investissements productifs dans l’aquaculture Art. 49Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 49.tit_1Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 50Promotion du capital humain et de la mise en réseau Art. 50.tit_1Promotion du capital humain et de la mise en réseau Art. 51Augmentation du potentiel des sites aquacoles Art. 51.tit_1Augmentation du potentiel des sites aquacoles Art. 52Encouragement à l’établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable Art. 52.tit_1Encouragement à l’établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable Art. 53Conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique Art. 53.tit_1Conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique Art. 54Une aquaculture fournissant des services environnementaux Art. 54.tit_1Une aquaculture fournissant des services environnementaux Art. 55Mesures de santé publique Art. 55.tit_1Mesures de santé publique Art. 56Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 56.tit_1Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 57Assurance des élevages aquacoles Art. 57.tit_1Assurance des élevages aquacoles Art. 58Champ d’application Art. 58.tit_1Champ d’application Art. 59Objectifs spécifiques Art. 59.tit_1Objectifs spécifiques Art. 60Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 60.tit_1Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 61Groupes d’action locale de la pêche Art. 61.tit_1Groupes d’action locale de la pêche Art. 62Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs locaux Art. 62.tit_1Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs locaux Art. 63Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 63.tit_1Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 64Activités de coopération Art. 64.tit_1Activités de coopération Art. 65Objectifs spécifiques Art. 65.tit_1Objectifs spécifiques Art. 66Plans de production et de commercialisation Art. 66.tit_1Plans de production et de commercialisation Art. 67Aide au stockage Art. 67.tit_1Aide au stockage Art. 68Mesures de commercialisation Art. 68.tit_1Mesures de commercialisation Art. 69Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture Art. 69.tit_1Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture Art. 70Régime de compensation Art. 70.tit_1Régime de compensation Art. 71Calcul de la compensation Art. 71.tit_1Calcul de la compensation Art. 72Plan de compensation Art. 72.tit_1Plan de compensation Art. 73Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation Art. 73.tit_1Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation Art. 74Champ d’application géographique Art. 74.tit_1Champ d’application géographique Art. 75Objectifs spécifiques Art. 75.tit_1Objectifs spécifiques Art. 76Contrôle et exécution Art. 76.tit_1Contrôle et exécution Art. 77Collecte de données Art. 77.tit_1Collecte de données Art. 78Assistance technique à l’initiative des États membres Art. 78.tit_1Assistance technique à l’initiative des États membres Art. 79Objectifs spécifiques Art. 79.tit_1Objectifs spécifiques Art. 80Opérations éligibles Art. 80.tit_1Opérations éligibles Art. 81Champ d’application géographique Art. 81.tit_1Champ d’application géographique Art. 82Champ d’application et objectifs Art. 82.tit_1Champ d’application et objectifs Art. 83Opérations éligibles Art. 83.tit_1Opérations éligibles Art. 84Champ d’application géographique Art. 84.tit_1Champ d’application géographique Art. 85Objectifs spécifiques Art. 85.tit_1Objectifs spécifiques Art. 86Avis et connaissances scientifiques Art. 86.tit_1Avis et connaissances scientifiques Art. 87Contrôle et exécution Art. 87.tit_1Contrôle et exécution Art. 88Contributions financières volontaires à des organisations internationales Art. 88.tit_1Contributions financières volontaires à des organisations internationales Art. 89Conseils consultatifs Art. 89.tit_1Conseils consultatifs Art. 90Informations sur le marché Art. 90.tit_1Informations sur le marché Art. 91Activités de communication au titre de la PCP et de la PMI Art. 91.tit_1Activités de communication au titre de la PCP et de la PMI Art. 92Assistance technique à l’initiative de la Commission Art. 92.tit_1Assistance technique à l’initiative de la Commission Art. 93Champ d’application Art. 93.tit_1Champ d’application Art. 94Détermination des taux de cofinancement Art. 94.tit_1Détermination des taux de cofinancement Art. 95Intensité de l’aide publique Art. 95.tit_1Intensité de l’aide publique Art. 96Calcul des surcoûts ou pertes de revenus Art. 96.tit_1Calcul des surcoûts ou pertes de revenus Art. 97Autorité de gestion Art. 97.tit_1Autorité de gestion Art. 98Transmission des données financières Art. 98.tit_1Transmission des données financières Art. 99Corrections financières effectuées par les États membres Art. 99.tit_1Corrections financières effectuées par les États membres Art. 100Interruption du délai de paiement Art. 100.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 101Suspension des paiements Art. 101.tit_1Suspension des paiements Art. 102Pouvoirs de la Commission Art. 102.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 103Accès à l’information Art. 103.tit_1Accès à l’information Art. 104Confidentialité Art. 104.tit_1Confidentialité Art. 105Corrections financières effectuées par la Commission Art. 105.tit_1Corrections financières effectuées par la Commission Art. 106Procédure Art. 106.tit_1Procédure Art. 107Système de suivi et d’évaluation Art. 107.tit_1Système de suivi et d’évaluation Art. 108Objectifs Art. 108.tit_1Objectifs Art. 109Indicateurs communs Art. 109.tit_1Indicateurs communs Art. 110Système d’information électronique Art. 110.tit_1Système d’information électronique Art. 111Fourniture d’informations Art. 111.tit_1Fourniture d’informations Art. 112Procédures de suivi Art. 112.tit_1Procédures de suivi Art. 113Fonctions du comité de suivi Art. 113.tit_1Fonctions du comité de suivi Art. 114Rapport annuel sur la mise en œuvre Art. 114.tit_1Rapport annuel sur la mise en œuvre Art. 115Dispositions générales Art. 115.tit_1Dispositions générales Art. 116Évaluation ex ante Art. 116.tit_1Évaluation ex ante Art. 117Évaluation ex post Art. 117.tit_1Évaluation ex post Art. 118Synthèse des évaluations Art. 118.tit_1Synthèse des évaluations Art. 119Information et publicité Art. 119.tit_1Information et publicité Art. 120Champ d’application Art. 120.tit_1Champ d’application Art. 121Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 121.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 122Audits Art. 122.tit_1Audits Art. 123Suspension des paiements, réduction et annulation de la contribution financière Art. 123.tit_1Suspension des paiements, réduction et annulation de la contribution financière Art. 124Évaluation Art. 124.tit_1Évaluation Art. 125Rapports Art. 125.tit_1Rapports Art. 126Exercice de la délégation Art. 126.tit_1Exercice de la délégation Art. 127Comité Art. 127.tit_1Comité Art. 128Abrogation Art. 128.tit_1Abrogation Art. 129Dispositions transitoires Art. 129.tit_1Dispositions transitoires Art. 130Entrée en vigueur et date d’application Art. 130.tit_1Entrée en vigueur et date d’application

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