Art. 27
Services de conseil
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 27
Services de conseil
1. Afin d’améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir la pêche durable, le FEAMP peut contribuer:
a)
aux études de faisabilité et aux services de conseil qui évaluent la viabilité des projets qui pourraient être éligibles à l’aide relevant du présent chapitre;
b)
à la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;
c)
à la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.
2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1 sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent les compétences requises.
3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs, ou aux organismes de droit public.
4. Lorsque l’aide visée au paragraphe 1 n’excède pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.
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