Art. 118
Synthèse des évaluations
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 118
Synthèse des évaluations
Une synthèse des rapports d’évaluation ex ante est élaborée, au niveau de l’Union, sous la responsabilité de la Commission. La synthèse des rapports d’évaluation est achevée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la présentation des évaluations pertinentes.
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