Art. 120
Champ d’application
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 120
Champ d’application
Le présent titre s’applique aux mesures financées en gestion directe conformément au titre VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:508:oj#art-120