Art. 96
Calcul des surcoûts ou pertes de revenus
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 96
Calcul des surcoûts ou pertes de revenus
Lorsque l’aide est octroyée sur la base de surcoûts ou de pertes de revenus, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés, exacts et établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:508:oj#art-96