Art. 31
Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 31
Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs
1. Le FEAMP peut apporter aux jeunes pêcheurs une aide à la création d’entreprise.
2. L’aide relevant du présent article ne peut être octroyée que pour la première acquisition d’un navire de pêche:
a)
dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres;
b)
qui est équipé pour la pêche maritime;
c)
qui a entre 5 et 30 ans d’âge; et
d)
qui appartient à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement(UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.
3. Aux fins du présent article, on entend par «jeune pêcheur», une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui, au moment du dépôt de la demande, est âgée de moins de 40 ans et a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une formation professionnelle équivalente. Les États membres peuvent définir des critères objectifs supplémentaires que doivent remplir les jeunes pêcheurs afin de pouvoir bénéficier de l’aide relevant du présent article.
4. L’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas 25 % du coût d’acquisition du navire de pêche, et en aucun cas 75 000 EUR par jeune pêcheur.
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