Art. 13
Ressources budgétaires en gestion partagée
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 13
Ressources budgétaires en gestion partagée
1. Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s’élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l’annexe II.
2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de l’article 67.
3. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d’exécution visées à l’article 76.
4. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l’article 77.
5. Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:
a)
6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;
b)
8 700 000 EUR pour les îles Canaries;
c)
12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
6. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 44 976 000 EUR est affecté aux mesures relatives à l’aide au stockage visée à l’article 67.
7. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 71 055 600 EUR est affecté aux mesures relatives à la PMI visées au titre V, chapitre VIII.
8. Les États membres ont la possibilité d’utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 3 et 4.
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