Art. 14
Ressources budgétaires en gestion directe
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 14
Ressources budgétaires en gestion directe
1. Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP, pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe comme cela est précisé dans le titre VI, chapitres I à III, s’élèvent à 647 275 400 EUR en prix courants.
2. Aux fins du titre VI, chapitres I et II, la répartition indicative des fonds entre les objectifs énoncés aux articles 82 et 85 est prévue à l’annexe III.
3. La Commission ne peut s’écarter des pourcentages indicatifs visés au paragraphe 2 de plus de 5 % de la valeur de l’enveloppe financière dans chaque cas.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 afin d’adapter les pourcentages indicatifs fixés à l’annexe III.
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