Art. 12
Exécution du budget
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 12
Exécution du budget
1. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre V du présent règlement est exécuté dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1303/2013.
2. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre VI du présent règlement est exécuté directement par la Commission, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (24).
3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.
4. Le principe de bonne gestion financière s’applique conformément aux articles 30 et 53 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
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