Art. 11
Opérations non éligibles
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 11
Opérations non éligibles
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:
a)
les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;
b)
la construction de nouveaux navires de pêche ou l’importation de navires de pêche;
c)
l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;
d)
la pêche expérimentale;
e)
le transfert de propriété d’une entreprise;
f)
le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.
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