Art. 113

Fonctions du comité de suivi

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 113 Fonctions du comité de suivi Outre les fonctions prévues à l’article 49 du règlement (UE) no 1303/2013, le comité de suivi vérifie la performance du programme opérationnel et l’efficacité de sa mise en œuvre. À cette fin, le comité de suivi: a) est consulté et approuve, dans un délai de six mois suivant la décision d’approbation du programme, les critères de sélection des opérations financées; les critères de sélection sont révisés conformément aux nécessités de la programmation; b) examine les activités et réalisations en rapport avec le plan d’évaluation du programme; c) examine les actions du programme qui ont trait au respect des conditions ex ante spécifiques; d) examine et approuve les rapports annuels sur la mise en œuvre avant leur envoi à la Commission; e) examine les actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, ainsi que les actions de lutte contre les discriminations, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le comité de suivi n’est pas consulté sur les plans de travail relatifs à la collecte de données visés à l’article 21.

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