Art. 111
Fourniture d’informations
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 111
Fourniture d’informations
Les bénéficiaires d’un soutien au titre du FEAMP, y compris les GALP, s’engagent à fournir à l’autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme opérationnel, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques et des priorités.
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