Art. 71
Calcul de la compensation
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 71
Calcul de la compensation
La compensation est versée aux opérateurs visés à l’article 70, paragraphe 6, exerçant des activités dans les régions visées à l’article 70, paragraphe 1, et prend en compte:
a)
pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l’aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées; et
b)
tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.
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