Art. 70
Régime de compensation
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 70
Régime de compensation
1. Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Chacun des États membres concernés établit, pour les régions qui sont visées au paragraphe 1, la liste des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont éligibles au bénéfice de la compensation.
3. Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la pleine conformité de la compensation avec les règles de la PCP.
4. Il n’est pas octroyé de compensation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture:
a)
exploités par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux de l’Union;
b)
exploités par des navires de pêche de l’Union qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;
c)
importés de pays tiers.
5. Le paragraphe 4, point b), ne s’applique pas si la capacité existante du secteur de la transformation dans la région ultrapériphérique concernée dépasse la quantité de matière première fournie conformément au plan de compensation de la région concernée.
6. Les opérateurs ci-après peuvent prétendre à une compensation:
a)
les personnes physiques ou morales utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de leur mise sur le marché;
b)
les propriétaires ou affréteurs de navires qui sont enregistrés dans les ports des régions visées au paragraphe 1 et qui exercent leur activité dans celles-ci, ou leurs associations;
c)
les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation ou leurs associations.
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