Art. 36
Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 36
Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
1. Afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche, le FEAMP peut contribuer à la conception, à la mise au point, au suivi, à l’évaluation et à la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche.
2. L’aide relevant du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes visés au paragraphe 1.
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