Art. 85
Objectifs spécifiques
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 85
Objectifs spécifiques
Les mesures prévues au présent chapitre facilitent la mise en œuvre de la PCP et de la PMI, notamment en ce qui concerne:
a)
la collecte, la gestion et la diffusion des avis scientifiques au titre de la PCP;
b)
les mesures spécifiques de contrôle et d’exécution au titre de la PCP;
c)
les contributions volontaires à des organisations internationales;
d)
les conseils consultatifs;
e)
les règles concernant les informations sur le marché;
f)
les activités de communication de la PCP et de la PMI.
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