Art. 82
Champ d’application et objectifs
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 82
Champ d’application et objectifs
L’aide relevant du présent chapitre contribue à renforcer le développement et la mise en œuvre de la PMI de l’Union. Elle:
a)
favorise le développement et la mise en œuvre d’une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières, notamment:
i)
en favorisant des actions qui incitent les États membres et leurs régions à développer, introduire ou mettre en œuvre une gouvernance maritime intégrée;
ii)
en favorisant le dialogue et la coopération avec et entre les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes sur des questions relatives à la mer et aux affaires maritimes, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies intégrées relatives aux bassins maritimes, en tenant compte d’une approche équilibrée dans l’ensemble des bassins maritimes, ainsi que des caractéristiques spécifiques des bassins et sous-bassins maritimes et des stratégies macrorégionales pertinentes, le cas échéant;
iii)
en favorisant les plateformes et les réseaux de coopération intersectorielle, notamment en faisant participer les représentants des autorités publiques au niveau national, régional et local, l’industrie, y compris le tourisme, les acteurs de la recherche, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux;
iv)
en améliorant la coopération entre les États membres grâce à l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre leurs autorités compétentes;
v)
en favorisant l’échange de bonnes pratiques et le dialogue au niveau international, notamment le dialogue bilatéral avec les pays tiers, en tenant compte de la CNUDM ainsi que des conventions internationales existantes en la matière fondées sur la CNUDM, sans préjudice d’autres accords ou arrangements éventuels entre l’Union et les pays tiers concernés. Ce dialogue comporte notamment, selon le cas, un débat constructif sur la ratification et la mise en œuvre de la CNUDM;
vi)
en améliorant la visibilité d’une approche intégrée des affaires maritimes et en sensibilisant les autorités publiques, le secteur privé et le grand public à cette approche;
b)
contribue au développement d’initiatives intersectorielles qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs maritimes et/ou aux différentes politiques sectorielles, en tenant compte et en faisant usage des instruments et des initiatives déjà en place, tels que:
i)
la surveillance maritime intégrée de façon à renforcer l’utilisation en toute sécurité et durable de l’espace maritime, notamment en améliorant l’efficacité grâce à des échanges d’informations intersectoriels et transfrontaliers, tout en tenant compte des mécanismes et des systèmes de coopération actuels et futurs;
ii)
les processus de planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières;
iii)
la mise au point progressive d’une base de données et de connaissances de grande qualité sur le milieu marin, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données et connaissances parmi différents groupes d’utilisateurs, en évitant ainsi tout double emploi; à cette fin, les programmes existants de l’Union et des États membres sont utilisés au mieux;
c)
soutient la croissance économique durable, l’emploi, l’innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs ainsi que dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, d’une manière qui soit complémentaire avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;
d)
favorise la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, ainsi que l’utilisation durable des ressources marines et côtières et préciser les limites de la durabilité des activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin, conformément aux objectifs consistant à parvenir à un bon état écologique et à le conserver, comme le prescrit la directive 2008/56/CE.
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